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A.R.A.VI.C. - FRANCE VICTIMES 19 (ASSOCIATION DE RÉINSERTION DES DÉLINQUANTS ET D'AIDE AUX VICTIMES EN CORRÈZE - FRANCE VICTIMES 19)

le controle judiciaire à caractère socio-éducatif prévu pat l'article 137 du code de procédure pénale,l'aide aux victimes d'infraction, les enquètes sociales prévues par les articles 41(alinéa 6) et 81(alinéa 7)du code de procédure pénale et les enquêtes de personnalités prévues par l'article 81(alinéa 6)du code de procédure pénale,la médiation pénale article 41-1-5 du code de procédure pénale,le classement sous condition article 41-1-2 du code de procédure pénale,le sursis avec mise à l'épreuve par l'article 471 du code de procédure pénale,l'exécution des peines de sanction réparation prévue par l'article 121(alinéa 4)du code de procédure pénale
Numéro RNA :
W191001941
Nature :
Association déclarée
Dernière mise à jour :
11 Feb 2022 10:28:20

Informations

Nom court A.R.AVI.C.- FRANCE VICTIMES 19
Sous-préfecture de gestion Brive-la-Gaillarde (191)
Groupement Simple
Création 03 Oct 1983
Déclaration 25 Jan 2022
Publication 26 Oct 1983

Coordonnées

Adresse
Code INSEE 19031
Code Postal 19100
Commune Brive-la-Gaillarde

Activités

AMICALES, GROUPEMENTS AFFINITAIRES, GROUPEMENTS D'ENTRAIDE (HORS DÉFENSE DE DROITS FONDAMENTAUX)
établissements et services pour adolescents en difficulté

Déclarant

Adresse PLACE JEAN-MARIE DAUZIER
Achemine BRIVE LA GAILLARDE
Code Postal 19100
Pays FRANCE