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ASSOCIATION COMPAGNIE DES GREFFIERS DE PAIX DE LA HAUTE-SAONE ET DE BELFORT

Defense des attributions des greffiers en tant qu'officiers ministeriels
Numéro RNA :
702P0702000056
Nature :
Association déclarée
Dernière mise à jour :
09 Sep 2008 09:50:02

Informations

Préfecture de gestion Vesoul (702)
Groupement Simple
Création 01 Jan 0001
Publication 29 Nov 1911

Coordonnées

Adresse 15, rue du midi
Code INSEE 70550
Code Postal 70000
Commune VESOUL

Activités

Déclarant

Adresse
Achemine
Code Postal
Pays