ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PECHE PRIVEE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DES RUISSEAUX NON DOMANIAUX ET LACS PRIVES EN TARN-ET-GARONNE

dans le cadre du droit de propriete, representer devant l'administration les interets des proprietaires vises a l'article l.235-4 du code rural, dans l'application du decret n°99-1033 du 3 decembre 1999 definissant les modalites d'application de l'a