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ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE TUTELLE DES MAJEURS PROTEGES DES PYRENEES-ATLANTIQUES

assurer les missions qui lui sont confiées par le juge du contentieux et de la protection en vue de la protection des biens et de la personne, appliquées aux majeurs protégés, cette protection s'exerce dans le cadre défini par le titre XI du code civil, des dispositions législatives ou réglementaires, subséquentes et de la jurisprudence s'y rapportant, c'est un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, accueillir, soutenir, informer, conseiller les familles et les tuteurs familiaux
Numéro RNA :
W643001191
Nature :
Association déclarée
Dernière mise à jour :
10 Nov 2023 11:04:52

Informations

Nom court ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE TUTEL...
SIRET 33212791900048
Préfecture de gestion Pau (643)
Groupement Simple
Création 09 Nov 1972
Déclaration 07 Nov 2023
Publication 18 Nov 1972

Coordonnées

Adresse
Code INSEE 64445
Code Postal 64000
Commune Pau

Activités

défense des droits des personnes en situation de handicap
associations de personnes en situation de handicap pour l'entraide et la solidarité (hors défense de droits fondamentaux)

Déclarant

Adresse
Complement 42 avenue Vignancour
Achemine Pau
Code Postal 64000
Pays FRANCE