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ASSOCIATION DES SPECIALISTES DE L'APPEL DE LA COUR D'APPEL DE PAU (ASACAP)

grouper ceux qui exercent habituellement une profession ou une activité professionnelle exigeant une spécialisation en procédure d'appel ; être un organe représentatif des professionnels spécialistes de la procédure d'appel et être un interlocuteur à l'égard des juridictions d'appel, notamment la Cour d'Appel de Pau, ainsi qu'auprès de toutes autorités publiques, des universités, de tous ordres et associations, de toutes institutions privées professionnelles ou autres ; faire reconnaître la spécificité de la procédure d'appel du milieu professionnel et universitaire ; proposer à ses membres toutes formations ou perfectionnement en toute matière juridique ; établir à l'égard des professionnels spécialistes de la procédure d'appel des règles de conduite, déontologiques, d'éthique professionnelle, de mettre en place des usages et de veiller à leur respect ; défendre les intérêts collectifs et individuels des professionnels spécialistes de la procédure d'appel
Numéro RNA :
W643005496
Nature :
Association déclarée
Dernière mise à jour :
24 Mar 2012 18:46:01

Informations

Nom court ASACAP
Préfecture de gestion Pau (643)
Groupement Simple
Création 09 Mar 2012
Déclaration 09 Mar 2012
Publication 24 Mar 2012

Coordonnées

Adresse
Code INSEE 64445
Code Postal 64000
Commune Pau

Activités

organisation de professions (hors caractère syndical)

Déclarant

Adresse 8 rue Duplaa
Achemine Pau
Code Postal 64000
Pays FRANCE