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ASSOCIATION DES SPECIALISTES DE L'APPEL DE LA COUR D'APPEL DE PAU (ASACAP)
grouper ceux qui exercent habituellement une profession ou une activité professionnelle exigeant une spécialisation en procédure d'appel ; être un organe représentatif des professionnels spécialistes de la procédure d'appel et être un interlocuteur à l'égard des juridictions d'appel, notamment la Cour d'Appel de Pau, ainsi qu'auprès de toutes autorités publiques, des universités, de tous ordres et associations, de toutes institutions privées professionnelles ou autres ; faire reconnaître la spécificité de la procédure d'appel du milieu professionnel et universitaire ; proposer à ses membres toutes formations ou perfectionnement en toute matière juridique ; établir à l'égard des professionnels spécialistes de la procédure d'appel des règles de conduite, déontologiques, d'éthique professionnelle, de mettre en place des usages et de veiller à leur respect ; défendre les intérêts collectifs et individuels des professionnels spécialistes de la procédure d'appel
Numéro RNA :
W643005496
Nature :
Association déclarée
Dernière mise à jour :
24 Mar 2012 18:46:01
Informations
Nom court | ASACAP |
---|---|
Préfecture de gestion | Pau (643) |
Groupement | Simple |
Création | 09 Mar 2012 |
Déclaration | 09 Mar 2012 |
Publication | 24 Mar 2012 |
Coordonnées
Adresse | |
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Code INSEE | 64445 |
Code Postal | 64000 |
Commune | Pau |
Activités
organisation de professions (hors caractère syndical) |
Déclarant
Adresse | 8 rue Duplaa |
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Achemine | Pau |
Code Postal | 64000 |
Pays | FRANCE |