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CAISSE DE REGLEMENTS ET SERVICES DES AVOCATS DE PAU

recevoir en qualité de dépositaire de fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaires et aux prescriptions du Conseil de l'Ordre; recevoir, conserver et répartir les fonds en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire; gérer et répartir les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique. assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable; accomplir toutes les formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques; participer par tous moyens appopriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice sur les prescriptions du Conseil de l'Ordre; aider par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle sous l'autorité du Conseil de l'Ordre
Numéro RNA :
W643004586
Nature :
Association déclarée
Dernière mise à jour :
31 Oct 2012 16:04:17

Informations

Nom court CARSAP
Préfecture de gestion Pau (643)
Groupement Simple
Création 23 Oct 1983
Déclaration 30 Oct 2012
Publication 04 Dec 1983

Coordonnées

Adresse
Code INSEE 64445
Code Postal 64000
Commune Pau

Activités

organisation de professions (hors caractère syndical)

Déclarant

Adresse 3 bis rue Gassiot
Achemine PAU
Code Postal 64000
Pays FRANCE