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CAISSE DE REGLEMENTS ET SERVICES DES AVOCATS DE PAU
recevoir en qualité de dépositaire de fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaires et aux prescriptions du Conseil de l'Ordre; recevoir, conserver et répartir les fonds en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire; gérer et répartir les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique. assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable; accomplir toutes les formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques; participer par tous moyens appopriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice sur les prescriptions du Conseil de l'Ordre; aider par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle sous l'autorité du Conseil de l'Ordre
Numéro RNA :
W643004586
Nature :
Association déclarée
Dernière mise à jour :
31 Oct 2012 16:04:17
Informations
Nom court | CARSAP |
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Préfecture de gestion | Pau (643) |
Groupement | Simple |
Création | 23 Oct 1983 |
Déclaration | 30 Oct 2012 |
Publication | 04 Dec 1983 |
Coordonnées
Adresse | |
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Code INSEE | 64445 |
Code Postal | 64000 |
Commune | Pau |
Activités
organisation de professions (hors caractère syndical) |
Déclarant
Adresse | 3 bis rue Gassiot |
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Achemine | PAU |
Code Postal | 64000 |
Pays | FRANCE |