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CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE LA CORREZE - C.A.R.P.A DE LA CORREZE

recevoir en qualité de dépositaire des fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, en assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaires et aux prescriptions du Conseil de l'Ordre, recevoir, conserver et répartir les les fonds en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire, gérer et répartir les fonds versés par l'État au titre de l'aide juridique, assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable, accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice sur les prescriptions du Conseil de l'Ordre, aider par tous moyens appropriés le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futures avocats en contribuant à leur formation professionnelle sous l'autorité du Conseil de l'Ordre
Numéro RNA :
W191002143
Nature :
Association déclarée
Dernière mise à jour :
13 Aug 2022 20:00:03

Informations

Nom court CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES ...
SIRET 44487514000022
Sous-préfecture de gestion Brive-la-Gaillarde (191)
Groupement Simple
Création 19 Mar 1973
Déclaration 11 Feb 2022

Coordonnées

Adresse
Code INSEE 19031
Code Postal 19100
Commune Brive-la-Gaillarde

Activités

JUSTICE

Déclarant

Adresse 4 RUE BERNARD PATIER
Achemine BRIVE LA GAILLARDE
Code Postal 19100
Pays FRANCE