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CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DE CHARTRES

recevoir les dépôts et d'organiser, dans le cadre des articles 229 et suivants du décret 91.1197 du 27 novembre 1991, les maniements de fonds des avocats au barreau de chartres liés directement à leur activité professionnelle ; procéder à tous les règlements, emplois, dépôts, séquestres, directement liés à leur activité professionnelle ;accomplir toutes formalités se rapportant directement ou indirectement aux activités tant judiciaires que juridiques;
Numéro RNA :
W281001637
Nature :
Association déclarée
Dernière mise à jour :
31 Mar 2023 12:14:27

Informations

Nom court C.A.R.P.A.
Préfecture de gestion Chartres (281)
Groupement Simple
Création 26 Jun 1979
Déclaration 22 Feb 2023
Publication 10 Jul 1979

Coordonnées

Adresse
Code INSEE 28085
Code Postal 28000
Commune Chartres

Activités

JUSTICE

Déclarant

Adresse
Complement 15 rue au Lin
Achemine CHARTRES
Code Postal 28000
Pays FRANCE