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CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS D' AVRANCHES - CARPA AVRANCHES

effectuer à titre de mandataire gratuit à la demande de ses membres, les règlements pécuniaires prévus par l'article 36 du décret 72-783 du 25 aout 1972 ; effectuer éventuellement tout réglement pécuniaire qu'un adhérent dans le cadre de son activité professionnelle lui demanderait d'opérer ; recevoir et conserver les fonds en qualité de séquestre conventionnel ou judiciaire pour le compte de clients des avocats
Numéro RNA :
W501000961
Nature :
Association déclarée
Dernière mise à jour :
01 Jun 2010 08:52:57

Informations

Nom court CARPA AVRANCHES
Sous-préfecture de gestion Avranches (501)
Groupement Simple
Création 12 Sep 1978
Déclaration 04 Jul 2001
Publication 02 Oct 1978

Coordonnées

Adresse
Code INSEE 50025
Code Postal 50300
Commune Avranches

Activités

groupements professionnels
contrôle judiciaire, associations de personnels de justice

Déclarant

Adresse
Achemine AVRANCHES
Code Postal 50300
Pays FRANCE