Active
COLLECTIF DES PETITS PROPRIETAIRES FONCIERS DE LA COMMUNE DE PEYRABOUT ET DES COMMUNES AVOISINANTES
défendre les intérêts moraux et financiers des propriétaires membres de l'association C.P.P.F, contre toute atteinte publique ou privée au droit de propriété, les représenter et les défendre en tant que de besoin devant toute juridiction civile ou administrative ainsi que devant toute commission ou administration, organismes publics ou para-publics notamment à l'occasion de l'atteinte et du préjudice résultant pour les membres de l'association, d'une part de l'instauration sur leurs biens des servitudes administratives du fait de l'établissement des périmètres de protection et déclaration d'utilité publique des ressources en eau potable et résultant d'autre part de l'instauration de tout autre type de servitude environnemental
Numéro RNA :
W232001478
Nature :
Association déclarée
Dernière mise à jour :
26 Dec 2011 10:57:55
Informations
Nom court | COLLECTIF DES PETITS PROPRIETAIRES FON |
---|---|
Préfecture de gestion | Guéret (232) |
Groupement | Simple |
Création | 05 Dec 2011 |
Déclaration | 05 Dec 2011 |
Publication | 17 Dec 2011 |
Coordonnées
Adresse | |
---|---|
Code INSEE | 23193 |
Code Postal | 23000 |
Commune | Sainte-Feyre |
Activités
REPRÉSENTATION, PROMOTION ET DÉFENSE D'INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES |
Déclarant
Adresse | 7 rue des Pommiers Cher de Lu |
---|---|
Achemine | Sainte-Feyre |
Code Postal | 23000 |
Pays | FRANCE |