Active
COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN
grouper des experts inscrits sur la liste des experts de la cour d'appel et les tribunaux de son ressort et d'en assurer la discipline sous l'autorité de la magistrature. établir entre ses membres des relations professionnelles et amicales, étudier en commun les questions diverses qui les concernent, d'une façon spéciale. de défendre, le cas échéant, leurs intérêts communs moraux et matériels, intervenir dans les différends pouvant survenir entre eux et les tiers, constituer et tenir à jour une documentation technique juridique et professionnelle, conserver, transmettre les traditions de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des experts investis de la confiance des tribunaux, dresser le tableau de la compagnie
Numéro RNA :
W471002286
Nature :
Association déclarée
Dernière mise à jour :
03 Feb 2020 20:00:04
Informations
Nom court | COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE |
---|---|
Préfecture de gestion | Agen (471) |
Groupement | Simple |
Création | 10 Mar 1955 |
Déclaration | 05 Aug 2019 |
Publication | 19 Mar 1955 |
Coordonnées
Adresse | |
---|---|
Code INSEE | 47091 |
Code Postal | 47310 |
Commune | Estillac |
Activités
groupements professionnels |
contrôle judiciaire, associations de personnels de justice |
Déclarant
Adresse | DELTAGRO 3 AGROPOLE BP 357 |
---|---|
Achemine | ESTILLAC |
Code Postal | 47310 |
Pays | FRANCE |