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COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES PRÈS LA COUR D'APPEL DE CAYENNE

assurer, en toutes circonstances, la représentation de ses membres notamment vis à vis des autorités judiciaires, et d'en défendre les intérêts collectifs aussi bien sur le plan moral que matériel ; Conserver et transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des auxiliaires de justice ; Soumettre à cet effet ses membres à une discipline librement accepté et d'étudier toutes questions pouvant se rattacher à l'exercice de leurs fonctions ; Rester en contact étroit avec les Magistrats pour le bon fonctionnement du service des expertises ; Veiller au respect de la déontologie par ses membres et proposer une formation et une information procédurale ; Prendre part, tant en France qu'à l'étranger, à toute conférence et congrès de sociétés savantes, techniques ou juridiques dont les travaux sont susceptibles d'intéresser l'expertise ; Résoudre par l'arbitrage amiable, les différends qui pourraient survenir entre ses membres ou entre l'un de ses membres et diverses administrations ou représentations judiciaires ou autres ; La compagnie peut adhérer à tout organisme, régional ou national, présentant un intérêt pour la réalisation de son objet ; Le Conseil d'Administration de la Compagnie a tout pouvoir pour décider de cette adhésion, et déléguer ses représentantS
Numéro RNA :
W9C1008115
Nature :
Association déclarée
Dernière mise à jour :
21 Dec 2019 12:45:09

Informations

Nom court CIE DES EXPERTS JUDICIAIRES PRES CAC
Préfecture de gestion 9C1P
Groupement Simple
Création 25 Nov 2019
Déclaration 25 Nov 2019
Publication 21 Dec 2019

Coordonnées

Adresse
Code INSEE 97302
Code Postal 97300
Commune Cayenne

Activités

JUSTICE

Déclarant

Adresse PROPIÉTÉ ZUNÈVE ROUTE DE MONTABO
Achemine CAYENNE
Code Postal 97300
Pays FRANCE