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CONSEIL D'ARBITRAGE DE TARN-ET-GARONNE

Procurer par voie d'arbitrage, et conformement a son reglement, lasolution des differends dont elle est saisie.
Numéro RNA :
822P0822003535
Nature :
Association déclarée
Dernière mise à jour :
28 Feb 2006 10:10:18

Informations

Préfecture de gestion Montauban (822)
Groupement Simple
Création 01 Jan 0001
Publication 22 Oct 1986

Coordonnées

Adresse 11, allees de mortarieu
Code INSEE 82121
Code Postal 82000
Commune MONTAUBAN

Activités

Déclarant

Adresse
Achemine
Code Postal
Pays