Active

ELVEA NORD MIDI-PYRENEES LOZERE

de concentrer l'offre et d'organiser la mise en marché de la production de ses adhérents conformément à l'article 152, paragraphe 1, c, i de l'OCM, en négociant un accord-cadre pour tout ou partie de leur production auprès des acheteurs désignés en application d'un mandat conformément à l'article L. 631-24 II du CRPM; à cet effet, elle agit comme mandataire pour la commercialisation des produits de ses adhérents en application d'un mandat écrit non cessible de chaque producteur portant sur tout ou partie de leur production ; de désigner les acheteurs auprès desquels les producteurs s'engagent à apporter tout ou partie de leur production conformément à l'article D. 551-22 du CRPM ; d'assurer le contact avec les acheteurs, de leur proposer puis de conclure avec eux des accords-cadres conformes aux exigences de l'article L. 631-24 du CRPM ; à titre accessoire, de proposer aux acheteurs la réalisation de prestations
Numéro RNA :
W122002865
Nature :
Association déclarée
Dernière mise à jour :
19 Apr 2023 09:30:44

Informations

Nom court ELVEA
Préfecture de gestion Rodez (122)
Groupement Simple
Création 29 Sep 1989
Déclaration 13 Apr 2023
Publication 18 Oct 1989

Coordonnées

Adresse
Code INSEE 12202
Code Postal 12000
Commune Rodez

Activités

associations d'exploitants agricoles, élevage, horticulture, aviculture, apiculture, viticulture, viniculture

Déclarant

Adresse 5 bd du 122eme r.i.
Achemine RODEZ
Code Postal 12000
Pays FRANCE