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EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DE LA GUYANE

défense et préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d'urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veiller à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s'assurer d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendants et artisans devant les pouvoirs publics ; faire respecter les textes légaux et
Numéro RNA :
W9C2000591
Nature :
Association déclarée
Dernière mise à jour :
28 May 2016 12:45:13

Informations

Nom court EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DE L...
Sous-préfecture de gestion 9C2S
Groupement Simple
Création 10 May 2016
Déclaration 10 May 2016
Publication 28 May 2016

Coordonnées

Adresse
Code INSEE 97311
Code Postal 97320
Commune Saint-Laurent-du-Maroni

Activités

organisation de professions (hors caractère syndical)

Déclarant

Adresse 15 avenue Félix-Eboué
Achemine Saint-Laurent-du-Maroni
Code Postal 97320
Pays FRANCE