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EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DES LANDES

défense et préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d'urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact, à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial, à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente, s'assurer d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. La défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan : représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants indépendants et artisans devant les pouvoirs publics, faire respecter les textes légaux et règlementaires, assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et artisan
Numéro RNA :
W402001399
Nature :
Association déclarée
Dernière mise à jour :
02 Jan 2016 12:47:14

Informations

Nom court EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DES ...
Préfecture de gestion Mont-de-Marsan (402)
Groupement Simple
Création 20 Sep 2004
Déclaration 21 Dec 2015
Publication 09 Oct 2004

Coordonnées

Adresse
Code INSEE 40192
Code Postal 40000
Commune Mont-de-Marsan

Activités

médiation, prévention

Déclarant

Adresse 9 RUE SALVADOR ALLENDé
Achemine MONT DE MARSAN
Code Postal 40000
Pays FRANCE