Active

EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE

défendre et préserver le cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : - veiller à la légalité des documents d'urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; - veiller à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ; - veiller à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente ; - s'assurer d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; défendre des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan : - représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants
Numéro RNA :
W472005506
Nature :
Association déclarée
Dernière mise à jour :
02 Mar 2021 12:45:26

Informations

Nom court E.T.F. 47
Sous-préfecture de gestion Marmande (472)
Groupement Simple
Création 22 Feb 2021
Déclaration 22 Feb 2021
Publication 02 Mar 2021

Coordonnées

Adresse
Code INSEE 47054
Code Postal 47260
Commune Castelmoron-sur-Lot

Activités

représentation d'intérêts régionaux et locaux

Déclarant

Adresse 1 rue François Boucher
Achemine MARIGNANE
Code Postal 13700
Pays FRANCE