ENTREPRISE À BUT D'EMPLOI DU VAL DU SAUZAY OU EBE DU VAL DU SAUZAY

embaucher sans condition des personnes privées durablement d'emploi volontaires du territoire du Val du Sauzay (conformément à la loi n° 2020-1577 du 14/12/2020 relative à l'expérimentation "TZCLD") sur prescription du comité local de l'emploi du Val du Sauzay Développer des activités utiles et supplémentaires, non concurrentes sur celles déjà existantes sur son territoire Commercialiser sur le marché leurs produits ou leurs prestations objectif principal : insertion économique et sociale de personnes qui ne peuvent être assurées d'obtenir un emploi dans les conditions du marché ; EBE du Val du Sauzay remplit les critères de non-lucrativité (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, n°720 à 750) et d'intérêt général au sens de l'article 200 du CGI (BOI-IR-RICI-250-10-20-10, n°80) ;