Dissoute

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS CRD

mettre à la disposition de ses membres un ou plusieurs salariés liés au groupement par un contrat de travail ; elle ne peut effectuer d'opération à but lucratif ; conformément aux dispositions de l'article L 1253-17 du code du travail, les membres du groupement d'employeurs CRD, n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective, ont décidé d'appliquer la convention collective dont relève la majorité d'entre eux : la convention collective applicable aux salariés du présent groupement est la convention collective es exploitations agricoles du Cher du 12 mai 1964 (IDCC 9181), dont relèvent, à la date de constitution du présent groupement, deux de ses membres sur les trois, étant précisé, en outre que ce sont majoritairement ces 2 membres qui ont recours au personnel salarié du groupement ; il est constitué pour une durée illimitée
Numéro RNA :
W181004176
Nature :
Association déclarée
Dernière mise à jour :
30 Nov 2019 12:45:41

Informations

Nom court GROUPEMENT D'EMPLOYEURS CRD
Préfecture de gestion Bourges (181)
Groupement Simple
Création 27 Mar 2017
Déclaration 27 Nov 2019
Publication 01 Apr 2017
Dissolution 31 Dec 2019

Coordonnées

Adresse
Code INSEE 18258
Code Postal 18300
Commune Sury-en-Vaux

Activités

groupement d'employeurs

Déclarant

Adresse 18 GRANDE RUE
Achemine VEAUGUES
Code Postal 18300
Pays FRANCE