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GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE SANITAIRE DES ANIMAUX DOMESTIQUES DE LA LOZERE

conformément à l article L201-9 du code rural créé par l'ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011, l'autorité administrative peut confier, par voie de convention, des missions de surveillance et de prévention à des organismes à vocation sanitaire ainsi qu'aux associations sanitaires régionales mentionnées à l'article L201-11; ces missions peuvent être étendues aux mesures de lutte contre les dangers sanitaires; les ovs sont des personnes morales reconnues par l'autorité administrative dans les conditions définies par décret du conseil d'état, dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaires des animaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d’activité et l'aire géographique pour les quels ils interviennent
Numéro RNA :
W482005785
Nature :
Association déclarée
Dernière mise à jour :
25 Jul 2024 08:41:36

Informations

Nom court GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE...
Préfecture de gestion Mende (482)
Groupement Simple
Création 18 Jun 1953
Déclaration 25 Jul 2024
Publication 28 Jun 1953

Coordonnées

Adresse
Code INSEE 48095
Code Postal 48000
Commune Mende

Activités

préservation de la faune sauvage

Déclarant

Adresse
Achemine MENDE
Code Postal 48000
Pays FRANCE