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JURISPRUDENCE

défense des consommateurs dans les relations entre l'Etat et le particulier, ainsi que le particulier et le secteur privé
Numéro RNA :
271S0271003396
Nature :
Association déclarée
Dernière mise à jour :
08 Sep 2008 17:09:51

Informations

Sous-préfecture de gestion Les Andelys (271)
Groupement Simple
Création 01 Jan 0001
Publication 03 May 1997

Coordonnées

Adresse Clos des Marguerites
Code INSEE 27022
Code Postal 27940
Commune AUBEVOYE

Activités

mouvements de consommateurs

Déclarant

Adresse
Achemine
Code Postal
Pays