MO BATI

permettre aux propriétaires de biens mobiliers et immobiliers de la République Française, état membre de la Communauté Européenne et en particulier du département de la Guyane, de jouir de leurs biens, conformément aux principes énoncés par la déclaration des droits de l'homme qui ont pleine valeur constitutionnelle et aux termes de la convention européenne des droits de l'homme