Dissoute

OGEC SAINT VINCENT - PERE BROTTIER

dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en France, des décisions du Comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part, assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente ; conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique, avoir la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissement(s) ; l'exercer conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique ; contribuer à assurer la mise en oeuvre matérielle du projet éducatif ; être l'employeur des personnels de droit privé ; se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement, à l'éducation, l'enseignement, la formation et la culture sous toutes leurs formes et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal ; pouvoir passer convention avec l'Etat, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet ; pouvoir acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance
Numéro RNA :
W411002853
Nature :
Association déclarée
Dernière mise à jour :
28 Dec 2021 12:45:37

Informations

Nom court OGEC SAINT VINCENT - PERE BROTTIER
Préfecture de gestion Blois (411)
Groupement Simple
Création 17 Sep 1973
Déclaration 13 Dec 2021
Publication 29 Sep 1973
Dissolution 30 Nov 2021

Coordonnées

Adresse
Code INSEE 41018
Code Postal 41004
Commune Blois cedex

Activités

organisme de gestion d'établissement d'enseignement général et technique

Déclarant

Adresse RUE SAMUEL DE CHAMPLAIN BP 10109
Achemine BLOIS CEDEX
Code Postal 41004
Pays FRANCE