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SERVICE DE REMPLACEMENT PRODUCTEURS DE LAIT FROMAGERIE BEL EVRON

mettre à la disposition de ses adhérents utilisateurs des agents de remplacement liés au groupement par un contrat de travail et toutes actions visées par l'article L.1253-1 du Code du travail. En application des articles R.1253-14 et suivants du Code du travail, le groupement a pour activité principale le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole, et de leurs salariés en cas soit d'empêchement temporaire résultant de maladie, d'accident, de maternité ou de décès, soit d'absences temporaires liées au congé paternité, aux congés de toute nature, au suivi d'une action de formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, syndical ou électif. Cette activité principale représente au moins 80 % des heures de travail accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement. En complément de son activité principale, le groupement peut effectuer des opérations de prêt de main d'oeuvre en faveur de ses adhérents, dans le but de stabiliser l'emploi des salariés et assurer leur plein emploi. Cette activité ne peut en aucun cas dépasser 20 % des heures de travail accomplies dans l'année par l'ensemble des salariés du groupement. Pour atteindre son objet, le groupement met en oeuvre la politique départementale de remplacement élaborée et promue par Service de remplacement Mayenne. Le groupement est à but non lucratif et adhère au Service de remplacement de Mayenne
Numéro RNA :
W532001464
Nature :
Association déclarée
Dernière mise à jour :
26 May 2010 15:37:59

Informations

Nom court SR PRODUCTEURS LAIT FROMAGERIE BEL EVR
Préfecture de gestion Laval (532)
Groupement Simple
Création 18 Mar 1998
Déclaration 27 Apr 2010
Publication 11 Apr 1998

Coordonnées

Adresse
Code INSEE 53097
Code Postal 53600
Commune Évron

Activités

caisses de congés payés, caisses de secours

Déclarant

Adresse LA RAVERIE
Achemine ST GEORGES BUTTAVENT
Code Postal 53100
Pays FRANCE